Titre TITRE II : ATTRIBUTIONS
Art. 23
En vigueur depuis le 30 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire est consultée sur l'ensemble des décisions et questions individuelles fixées dans le IV et le V de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046112220#art-23