Titre Titre III : GESTION DES SUBSTANCES OU DÉCHETS RADIOACTIFS
Art. 21
En vigueur depuis le 1 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il existe un risque de dissémination de substances radioactives, les substances et déchets radioactifs sont entreposés à l'abri des précipitations.
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Prolegi/LEGITEXT000030887001#art-21