Titre Titre III : GESTION DES SUBSTANCES OU DÉCHETS RADIOACTIFS
Art. 22
En vigueur depuis le 1 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les terres excavées dans l'emprise de l'établissement, où des activités impliquant des substances radioactives sous forme non scellée ont été exercées, font l'objet d'un contrôle radiologique adapté (échantillonnage, nature des analyses, etc.). Les modalités sont transmises à l'inspection des installations classées et les résultats de ce contrôle sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. En cas de présence de substances radioactives dans les terres, l'exploitant en détermine l'origine et prend des mesures de gestion adaptées.
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Prolegi/LEGITEXT000030887001#art-22