Titre Titre VI : DÉCHETS›Chapitre Chapitre II : Règles particulières de gestion des déchets radioactifs
Art. 37
En vigueur depuis le 1 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déchets radioactifs contenant des radionucléides de période supérieure à cent jours sont gérés dans des filières autorisées pour ce type de déchets.
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Prolegi/LEGITEXT000030887001#art-37