Titre Titre VI : DÉCHETS›Chapitre Chapitre II : Règles particulières de gestion des déchets radioactifs
Art. 38
En vigueur depuis le 1 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déchets radioactifs sont entreposés dans un lieu réservé à ce type de déchets. Ce lieu est fermé et son accès est limité aux seules personnes habilitées par l'exploitant.
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Prolegi/LEGITEXT000030887001#art-38