Chapitre Chapitre V : Dispositions communes et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 26 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La connexion au réseau informatique du service concerné est assurée depuis les équipements informatiques privés exploités par les organisations syndicales mentionnées à l'article 4, sous réserve que leur niveau de sécurité informatique et leurs équipements le permettent.
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Prolegi/LEGITEXT000032787614#art-14