Art. 1
En vigueur depuis le 24 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les débits de boissons (cafés, bars, discothèques, salons de thé notamment) fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences de vente de boissons prévues à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme. Ces dispositions ne sont applicables aux débits de boissons saisonniers d'hiver qu'à compter du début de la saison d'hiver 1984-1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006071813#art-1