Art. 6

En vigueur depuis le 24 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999

Les prix et conditions de vente des prestations nouvellement rendues sont soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 relative aux prix de tous les services.

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