Chapitre Chapitre Ier : Contenu des dossiers
Art. 3
En vigueur depuis le 23 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 37 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 doit avoir fait l'objet de l'approbation du préfet avant le début des travaux portant sur le système. Le début des travaux est caractérisé par le démarrage effectif desdits travaux sur le site prévu par le projet. Le dossier préliminaire de sécurité contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005634505#art-3