Chapitre Chapitre Ier : Contenu des dossiers
Art. 5
En vigueur depuis le 27 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article 33 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017, le demandeur adresse au préfet un dossier d'autorisation des tests et essais, conformément à ce même article 33, contenant au moins les renseignements et justificatifs mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005634505#art-5