Chapitre Chapitre Ier : Contenu des dossiers
Art. 8-1
En vigueur depuis le 23 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de gestion de l'innovation prévu à l'article 81-1 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susmentionné contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 9 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005634505#art-8-1