Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 8-4
En vigueur depuis le 27 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant fixe les modalités d'application des interdictions qu'il prévoit au titre de l'article 8-1, ainsi que les dérogations éventuelles, dans le règlement de sécurité de l'exploitation au plus tard le 31 décembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000005634505#art-8-4