Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 8-2
En vigueur depuis le 23 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éléments requis en application du présent arrêté sont transmis au préfet par pli suivi ou remis en main propre. L'autorité organisatrice joint quatre exemplaires à cette transmission. Lorsqu'une pièce justificative d'un élément requis en application du présent arrêté correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise, la pièce consolidée doit être fournie. En outre, les parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.
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Prolegi/LEGITEXT000005634505#art-8-2