Chapitre Chapitre Ier : Contenu des dossiers
Art. 3-1
En vigueur depuis le 23 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de conception de la sécurité prévu à l'article 35 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 doit être soumis pour approbation au préfet au début de la phase de conception détaillée. Le dossier de conception de la sécurité contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 2-1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005634505#art-3-1