Art. 2
En vigueur depuis le 11 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours sur titres et épreuve précité est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'industrie pris, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000034898831#art-2