Art. 3
En vigueur depuis le 11 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de postes offerts, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que la date de la première réunion du jury chargé de la sélection des dossiers et les dates des épreuves orales du concours sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000034898831#art-3