Chapitre Chapitre Ier : Auteur et conditions de recevabilité du signalement
Art. 5
En vigueur depuis le 31 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le signalement est adressé par écrit sous double enveloppe : - sur la première enveloppe - dite enveloppe extérieure - figure le nom et l'adresse du référent alerte, avec la mention « personnel et confidentiel » ; - sur la deuxième enveloppe - dite enveloppe intérieure - figure lors du premier échange la mention « signalement d'une alerte » et sa date de transmission. Pour les autres échanges, figure seulement le numéro du dossier. Le signalement peut également être adressé par voie électronique. Dans ce cas, il doit, dans un délai de sept jours, être confirmé par un écrit selon les modalités fixées aux alinéas précédents.
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Prolegi/LEGITEXT000049614381#art-5