ARRETE·23 mai 2024
Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère de la défense
En vigueur depuis le 23 mai 2024 18 articles 18 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1
capo Chapitre Ier : Auteur et conditions de recevabilité du signalementChapitre Ier : Auteur et conditions de recevabilité du signalement
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Instruction du signalementChapitre II : Instruction du signalement
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9capo Chapitre III : Protection et responsabilité de l'auteurChapitre III : Protection et responsabilité de l'auteur
Art. 10Art. 11Art. 12capo Chapitre IV : Information sur la procédure de signalementChapitre IV : Information sur la procédure de signalement
Art. 13Art. 14Art. 15capo Chapitre V : Dispositions transitoires et finalesChapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 16Art. 17Art. 18