Chapitre Chapitre IV : Information sur la procédure de signalement
Art. 13
En vigueur depuis le 31 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référent ministériel déontologue et alerte s'assure que la procédure interne de recueil et de traitement des signalements d'alerte est diffusée par tout moyen, en particulier sur le site intranet du ministère, accompagnée des noms et coordonnées des référents alerte. Il veille à la cohérence du traitement des signalements et oriente en tant que de besoin les signalements vers le référent compétent. Chaque année, il recueille les observations des référents alerte afin de pouvoir formuler toute proposition d'amélioration du dispositif de signalement d'alerte.
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Prolegi/LEGITEXT000049614381#art-13