Chapitre Chapitre III : Protection et responsabilité de l'auteur
Art. 11
En vigueur depuis le 31 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes mentionnées à l'article 1er bénéficient, si elles ont respecté la procédure interne de signalement objet du présent arrêté, des protections mentionnées : - au III de l'article L. 4122-4 du code de la défense, s'agissant du personnel militaire d'active et des réservistes opérationnels ; - à l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique, s'agissant des fonctionnaires, des ouvriers d'Etat et des agents contractuels. Les autres personnes mentionnées à l'article 1er bénéficient des protections prévues au chapitre 2 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée. Il en est de même des personnes mentionnées à l'article 6-1 de la même loi.
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Prolegi/LEGITEXT000049614381#art-11