Chapitre Chapitre IV : Information sur la procédure de signalement
Art. 15
En vigueur depuis le 31 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne mentionnée à l'article 1er a le droit de consulter un référent alerte, chargé de lui apporter tout conseil utile en matière de signalement. Les référents alerte peuvent saisir le référent ministériel déontologue et alerte de toute question concernant l'application du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049614381#art-15