Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 31 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux signalements émis à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les signalements qui ont été émis avant cette même date sont recueillis et traités sur le fondement de l'arrêté mentionné à l'article 16 dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049614381#art-17