Chapitre Chapitre IV : Information sur la procédure de signalement
Art. 14
En vigueur depuis le 31 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne mentionnée à l'article 1er peut adresser un signalement externe, soit après avoir adressé un signalement interne, soit directement auprès notamment du contrôle général des armées et du collège des inspecteurs généraux des armées, dans le respect des conditions fixées par le chapitre II du décret du 3 octobre 2022 susvisé. Elle ne peut procéder à une divulgation publique que dans le respect des dispositions du III de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000049614381#art-14