Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, afin de recevoir l'aide prévue à l'article 1er du décret du 23 mai 2024 susvisé pour la mise en place de bandes de non-récolte de céréales à paille pures ou en mélange, les agriculteurs adressent une demande d'aide à la direction départementale des territoires de leur département. Cette demande d'aide, qui fait aussi office de demande de paiement, comprend notamment les pièces justificatives suivantes : - le formulaire de demande d'aide complété et signé ; - l'attestation sur l'honneur relative aux aides de minimis complétée et signée ; - un RIB au nom du demandeur ; - un plan permettant d'identifier la localisation des bandes de non-récolte ; - un justificatif d'identité pour une personne physique. A compter de 2024, les demandes d'aide sont déposées au plus tard le 15 septembre de l'année N. L'aide est payée aux bénéficiaires par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000049594354#art-1