Art. 5
En vigueur depuis le 26 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans l'hypothèse où le montant total des demandes d'aides éligibles excède les crédits disponibles, une réfaction est appliquée au montant unitaire par hectare mentionné à l'article 4 du décret du 23 mai 2024 susvisé à due concurrence de l'enveloppe allouée.
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Prolegi/LEGITEXT000049594354#art-5