Art. 4
En vigueur depuis le 26 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de dérogation mentionnée au 5° de l'article 3 du décret du 23 mai 2024 susvisé est effectuée par chaque exploitant à titre individuel entre le 5 et le 10 octobre sur présentation d'éléments climatiques justifiant de la survenue d'événements exceptionnels entraînant l'impossibilité de destruction après le 15 octobre.
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Prolegi/LEGITEXT000049594354#art-4