Art. 2
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les arrêtés des 13 août 1954, 20 septembre 1955 et 23 septembre 1959 en ce qu'ils ont de contraire au présent règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-2