Titre Titre II : Dispositions générales communes à tous les établissements des types A à X.›Chapitre Chapitre VI : Chauffage, ventilation, réfrigération et conditionnement d'air.›Sect. Section 7. - Mesures d'application aux établissements existants.
Art. CH 68
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations d'appareils de chauffage indépendants doivent être mises en conformité, dans un délai de six mois, avec les dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-ch-68