Titre Titre II : Dispositions générales communes à tous les établissements des types A à X.›Chapitre Chapitre V : Eclairage.›Sect. Section 2. - Eclairage normal.
Art. EC 7
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tout local ou dégagement accessible au public, l'éclairage normal doit fonctionner pendant les heures d'ouverture des établissements dès que la lumière solaire est insuffisante ou fait défaut.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-ec-7