Titre Titre IV : Dispositions particulières applicables aux établissemetns à destinations diverses des types M à X.›Chapitre Chapitre II : Etablissements du type M magasins de vente, centres commerciaux, etc.›Sect. Section 9. - Dispositions spéciales à certaines présentations.
Art. M 49
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation d'appareils de cuisson ou de chauffage de liquides sur les comptoirs ou dans les bars installés dans les locaux de vente doit faire l'objet d'une autorisation du maire après examen spécial de la commission locale de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-m-49