Titre Titre IV : Dispositions particulières applicables aux établissemetns à destinations diverses des types M à X.›Chapitre Chapitre II : Etablissements du type M magasins de vente, centres commerciaux, etc.›Sect. Section 8. - Moyens de secours et protection contre l'incendie, avertissement, surveillance.
Art. M 44
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente ; cette prescription doit être affichée bien en évidence.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-m-44