Titre Titre IV : Dispositions particulières applicables aux établissemetns à destinations diverses des types M à X.›Chapitre Chapitre III : Etablissements du type N : restaurants, cafés, brasseries, débits de boissons, bars.›Sect. Section 10. - Mesures particulières aux locaux autres que les salles de restaurant, de café, etc.
Art. N 67
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment des salles de restaurant, de café, des brasseries, des bars, les établissements du présent type peuvent comporter : a) Des salles de réunion, de bal, etc. Les mesures prévues à l'article N 68 y ont un caractère impératif ; b) Des locaux non ouverts au public comprenant : - des cuisines et offices ; - des chambres frigorifiques ; - des magasins de réserves et des resserres ; - des lingeries, blanchisseries, etc. ; - des bureaux et des locaux réservés au personnel. Ces locaux font l'objet des dispositions des articles N 69 et suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-n-67