Titre Titre IV : Dispositions particulières applicables aux établissemetns à destinations diverses des types M à X.›Chapitre Chapitre V : Etablissements du type P : bals ou dancings, salles de réunions, salles de jeux.›Sect. Section 9. - Mesures particulières aux locaux autres que les salles de bals.
Art. P 44
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bars, les salles de restaurant ou autres locaux accessibles au public sont justiciables des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements du type intéressé sous les réserves rappelées à l'article MZ 3 du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-p-44