Titre Titre IV : Dispositions particulières applicables aux établissemetns à destinations diverses des types M à X.›Chapitre Chapitre X : Etablissements du type U : établissements sanitaires publics ou privés.›Sect. a. - Oxygène comprimé en phase gazeuse.
Art. U 101
En vigueur depuis le 31 mars 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
§ 1er. - Les installations de distribution de gaz sous pression doivent faire l'objet d'une réception par la commission locale de sécurité, avant leur première mise en service, ainsi que d'un contrôle à l'occasion de chaque visite périodique prévue à l'article CLC 3 du titre Ier. Dans le cas de modification, d'adjonction ou de réparation importante, les parties modifiées, ajoutées ou réparées feront l'objet des mêmes réceptions et contrôles. § 2. - En application des dispositions de l'article 34 (§ 2) du décret du 13 août 1954, le représentant éventuellement désigné par le directeur de l'établissement pour assister la commission locale de sécurité sera de préférence le pharmacien attaché à l'établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020271908#art-u-101