Chapitre CHAPITRE VIII : Dispositions diverses.
Art. 18
En vigueur depuis le 1 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de besoin, le directeur général des douanes et droits indirects est habilité, après consultation de l'inspection des installations classées, à agréer par voie d'arrêté des laboratoires privés pour l'analyse des déchets en cours d'importation, d'exportation ou de transit.
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Prolegi/LEGITEXT000006075610#art-18