Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission sont nommés par arrêté sur proposition des directeurs désignés à l'article 1er ci-dessus et se répartissent dans les collèges suivants : 1. Collège des directeurs d'écoles nationales vétérinaires ; 2. Collège des directeurs d'écoles nationales supérieures agronomiques et établissements assimilés ; 3. Collège des directeurs d'écoles nationales d'application et de spécialisation et établissements assimilés ; 4. Collège des directeurs d'écoles nationales d'ingénieurs des travaux et établissements assimilés. La répartition des écoles entre les différents collèges est précisée à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005615558#art-2