Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission examine les demandes présentées par chaque directeur. Celles-ci doivent être accompagnées de l'avis du conseil des enseignants ou de l'instance en tenant lieu. Elle adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions d'emplois à pourvoir par détachement, d'une part, des propositions d'emplois de professeur de 1re classe à pourvoir par concours, d'autre part. Le nombre total d'emplois pourvus en application de l'alinéa précédent ne peut excéder, pour chacun des corps concernés, 10 p. 100 de l'effectif budgétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005615558#art-5