Art. 7
En vigueur depuis le 1 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission émet ses propositions à la majorité absolue des membres présents. Elle ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents à l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. L'avis est alors réputé donné quel que soit le nombre de présents.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615558#art-7