Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel, prévu à l'article 6 du décret du 17 février 2022 susvisé, pour l'accès au grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045446888#art-1