Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets et les hauts commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale sont chargés de l'organisation de l'épreuve de l'examen.
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Prolegi/LEGITEXT000045446888#art-4