Art. 2

En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien est ouvert, au titre des années 2022 à 2024, aux agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale justifiant, au 1er avril de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, de trois années de services publics.
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legi/LEGITEXT000045446888#art-2

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