Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscription, la date de l'épreuve et le nombre d'emplois offerts.
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Prolegi/LEGITEXT000045446888#art-3