Art. 7
En vigueur depuis le 27 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 avril 1977 relatif aux modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique qui exercent leurs fonctions à temps partiel est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072878#art-7