Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Chapitre Chapitre IV : Liste des titres et certificats prévus par la réglementation nationale
Art. 120.12
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application En application du paragraphe 2° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 les certificats prévus par les directives et règlements communautaires sont listés par les articles du présent chapitre. Le présent chapitre s'applique aux navires exploités exclusivement en navigation nationale
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-120-12-2