Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Chapitre Chapitre III : Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation nationale
Art. 120.14
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Certificat national de franc-bord Tout navire à passagers et tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à trente mètres, des navires sous-marins et des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de franc-bord, sont munis d'un certificat national de franc-bord ; INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat national de franc-bord Tout navire à passagers Tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à douze mètres, à l'exception : - des navires de plaisance de longueur de référence inférieure à 24 mètres, - des navires de plaisance conçus exclusivement pour la compétition, - des navires sous-marins, et - des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-120-14-1