Livre Livre Ier : Moyens et procèdures›Chapitre Chapitre III : Liste des titres et certificats requis pour les navires effectuant une navigation nationale
Art. 120.15
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Certificat national de jaugeage Tout navire non soumis à l'obligation de détenir un certificat international de jauge est muni d'un certificat national de jaugeage : INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat national de jaugeage des navires - tout navire d'une longueur hors de tout de plus de 24 m - tout navire d'une longueur inférieure à 24 m à l'exception des navires de plaisance et des navires de formation
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-120-15-1