Livre Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires›Chapitre Chapitre 190-1 : Dispositions générales
Art. 190-1.07
En vigueur depuis le 7 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Exemptions 1. L'administration peut exempter un navire de tout ou partie des prescriptions de la présente division lorsque le navire considéré est un navire existant et que l'application des prescriptions de la présente division n'est ni réaliste, ni raisonnable ou est techniquement infaisable. 2. Le certificat d'accessibilité pour navire à passagers mentionne les exemptions accordées.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-190-1-07-1