Livre Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires›Chapitre Chapitre 190-4 : Dispositions supplémentaires applicables aux navires rouliers à passagers neufs et existants
Art. 190-4.01
En vigueur depuis le 7 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Obligations des compagnies Les compagnies exploitant des navires rouliers à passagers mettent en place des procédures relatives au triage et au stationnement à bord des véhicules conduits par des personnes à mobilité réduite ou transportant des personnes à mobilité réduite.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-190-4-01-1