Livre Livre II : Dispositions techniques relatives aux navires›Chapitre Chapitre 190-4 : Dispositions supplémentaires applicables aux navires rouliers à passagers neufs et existants
Art. 190-4.04
En vigueur depuis le 7 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Exemptions L'autorité compétente pour la délivrance du certificat d'accessibilité peut exempter les navires des prescriptions des articles 190-4.02 et 190-4.03 lorsque la disposition des quais desservis rend impossible la mise en place d'un couloir de triage spécifique. Le certificat d'accessibilité en fait mention.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-190-4-04-1