Partie Partie 1 : Généralités
Art. 213-3.09
En vigueur depuis le 29 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port (Annexe 213-0.A.1) 1. Un navire qui se trouve dans un port ou une installation terminale au large est soumis à une inspection effectuée par une ou des personnes habilitées au titre de l'article 25-3 du décret 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, en vue de vérifier l'application des normes d'exploitation prévues par le présent chapitre. 2. Lorsqu'il y a de bonnes raisons de penser que le capitaine ou les membres de l'équipage ne sont pas au fait des procédures essentielles à bord pour prévenir la pollution par les substances nuisibles, la personne habilitée ayant mené l'inspection prend les mesures nécessaires pour que la situation soit rétablie conformément aux dispositions du présent chapitre : ▪ inspection détaillée ▪ détention du navire. 3. Les procédures relatives au contrôle par l'Etat du port prévues à l'article 5 de la présente Convention s'appliquent dans le cas du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-213-3-09